Le droit

Recueil systematique du droit interne (www.admin.ch/ch/f/rs/index.html)

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html)

Complément du code civil suisse loi fédérale du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations) (www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html)

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dette et faillite (LP) (www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html)

Autorité fédérale en matière de révision (www.revisionsaufsichtsbehoerde.ch)

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