Statuts
Statuts de l'Association
Article 1 - Constitution
L'Association faîtière "Pro-Economy.vs" est une association régie par les présents statuts et, sauf dispositions contraires, par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Article 2 - But
L'Association a pour but d'unir les efforts des associations fondatrices, des professionels du conseil et des acteurs économiques valaisans, afin de promouvoir leurs intérêts auprès des différentes administrations et des milieux politiques et économiques.
Article 3 - Siège et durée
L'Association a son siège à Sierre, sa durée est illimitée.
Article 4 - Membres
Les membres fondateurs de l'Association sont:
- USF, Union Suisse des Fiduciaire, Section Valaisanne
- Comptaval, Association valaisanne des experts en finance et controlling et des spécialistes en finance et comptabilité
- Chambre Fiduciaire, Chambre Suisse des experts-comptables et fiscaux, Ordre valaisan
- OREF, Ordre Romand des experts fiscaux dimplômés, Section Valaisanne.
Les professionnels du conseil et les acteurs économiques actifs en Valais (personnes physiques et morales) peuvent adhérer à l'association.
Les demandes d'adhésion seront formulées par écrit au comité qui statue.
Article 5 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd:
a) par démission,
b) par l'exclusion,
c) lorsque le membre ne remplit plus les critères d'admission.
Article 6 - Exclusion
La décision d'exclure un membre peut être prise par le Comité, si ce membre ne remplit pas ses obligations financières envers l'Association ou s'il en viole gravement les statuts.
Le membre exclu dispose d'un délai de 30 jours à dater de la notification de la décision pour recourir à l'Assemblée générale par une lettre recommandée.
Article 7 - Ressources
Les ressources de l'Association sont composées:
- des cotisations fixées par le Comité,
- des produits de toutes manifestations et des revenus de la fortune,
- des dons et legs, publics ou privés.
Article 8 - Représentation
L'Association est engagée par la signature collective à deux des membres du comité ou des personnes auxquelles ce dernier aura délégué ce pouvoir.
Article 9 - Exclusion de la responsabilité des membres
La fortune de l'Association répond seule des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue; demeure reservée la responsabilité personnelle des personnes agissant pour l'association conformément à l'art. 55 al. 3 CCS.
Article 10 - Organisation
Les organes de l'Association sont:
- L'Assemblée Générale,
- Le comité,
- L'organe de contrôle.
Article 11 - Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit une fois par an ou à la requête de 10 membres au moins. Elle est convoquée par le Comité au plus tard 20 jours avant sa date, par pli simple. Une assemblée peut être convoquée en tout temps par le Comité, au mêmes conditions.
Article 12 - Compétences de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale dispose de toutes les compétences prévues par la Loi et les Statuts. Elle exerce toutes compétences qui ne sont pas attribuées au Comité, notamment approuver le rapport du président sur l'exercice et approuver les comptes annuels.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Toutesfois, les décisions portant sur une modification des statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 13 - Comité
Le Comité de l'Association se compose au maximum de 10 membres nommés chaque année. Chaque association fondatrice désigne deux membres du comité, représentant les différentes régions du Canton du Valais.
Deux membres supplémentaires peuvent être désignés par l'Assemblée Générale.
Article 14 - Compétences du Comité
Le comité est l'organe de délibération et de décision de l'Association. Il entreprend toutes les actions utiles à la réalisation des buts de l'Association. Il assure l'administration de l'Association et exécute les décisions de l'Assemblée Générale. Il admet ou refuse les demande d'admission. Il fixe les cotisations. Il fixe la date de clôture de l'exercice annuel.
Article 15 - Organisation
Le Comité organise lui-même son mode de fonctionnement et réparti les charges selon un règlement d'organisation. Il se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.
Article 16 - Organe de contrôle
L'organe de contrôle se compose de deux membres élus pour une année par l'Assemblée Générale. Il procède à la vérification des comptes annuels et établit un rapport écrit destiné à l'Assemblée Générale.
Article 17 - Dissolution
La dissolution de l'association ne pourra être décidée qu'à la majorité des 2 / 3 des voix présentes et à la condition que cet objet ait été porté à l'ordre du jour.
La fortune de l'association sera alors dévolue à part égales aux membres fondateurs.
Article 18 - Adoption et entrée en vigueur
Les présents statuts sont adoptés le 14 janvier 2008 par les membres fondateurs et entre immédiatement en vigueur.